CGV
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Sylvain Santoro Photographe, entrepreneur individuel, N° SIRET 528 667 769 00020 - Code APE 7420Z, demeurant à Valbonne (06).
1. OBJET :
Sylvain Santoro Photographe propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet www.sylvainsantoro.fr et sur sa page Facebook.
La passation d'une commande par le client entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel.
Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s), suivant le style qu'ils souhaitent (si l'un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires).
2. CONDITIONS DE RÉSERVATION :
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06 09 23 20 93 ou par Email à contact@sylvainsantoro.fr selon les informations de contact fournies sur le site internet www.sylvainsantoro.fr
La réservation d'une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
Un acompte correspondant à 50% du montant de la prise de vue devra être réglé à la réservation. La date du rendez-vous ne sera validée qu'après réception de cet acompte. A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée. L'acompte manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat.
Pour les séances nouveau-né, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir le photographe le jour ou le lendemain de la naissance de leur enfant afin de valider de manière officielle la date de la séance. Si les parents préviennent Sylvain Santoro Photographe alors que le bébé a plus de 3 jours, ce dernier se réserve le droit d'annuler la séance et de la reporter dans les mois à venir.
Aucun remboursement ne pourra être effectué dans le cas de l'achat d'un pack.
3. DÉROULEMENT DE LA SÉANCE :
Le jour de réalisation de la séance, l'heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.
Il est interdit de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone, tablette durant la séance (sauf accord du photographe).
Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable du photographe).
Concernant les séances photos à domicile, le photographe se réserve le droit d'annuler la séance s'il n'y a aucun moyen de stationner proche du domicile du client. Pour faciliter la bonne organisation, le client s'engage à fournir toutes informations nécessaires afin que le photographe puisse se rendre correctement sur le lieu de la séance.
4. PRIX :
Le prix de vente est celui valable à la date de la commande et s'entend hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Pour les séances en extérieur, les frais de déplacement sont inclus dans le prix de vente.
Sous réserve du lieu de la séance, des frais supplémentaires de déplacements peuvent s'appliquer et seront convenus le jour de la commande. Par exemple, les frais de stationnements seront à la charge du client.
5. PAIEMENT :
Sylvain Santoro Photographe accepte les paiements en espèces, chèques ou virements bancaires.
Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Pour les paiements par chèque, une pièce d'identité vous sera demandée.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à le photographe contre remise d'un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
6. REMISE DES PHOTOGRAPHIES :
Les photos retouchées vous seront présentées dans une galerie privée dans un délai de 5 semaines. Le photographe ne pourra être tenu pour responsable d'un éventuel retard de livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers jpeg à télécharger.
Le client s'engage à prendre le temps d'envoyer sa sélection au photographe dans les meilleurs délais. Si au bout de 8 mois, le client n'a toujours pas envoyé sa sélection de photos, le photographe se réserve le droit de ne pas prolonger la galerie privée. Des frais supplémentaires pourront s'appliquer.
Le photographe ne livre jamais de photos brutes.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun fichier brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
7. DÉLAI DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS D'ANNULATION :
Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du contrat.
Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas d'annulation de la séance par les clients moins de 5 jours avant la date prévue pour la séance, conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.
En cas de force majeure, la séance ne pourra être reportée qu'une seule fois. Au-delà, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé.
8. FORCE MAJEURE, MALADIE :
Sylvain Santoro Photographe se réserve le droit d'annuler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour assurer la prestation.
9. PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque durant la prestation empêchant Sylvain Santoro Photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droits d'auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Sylvain Santoro Photographe.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront porter atteinte à son image et/ou sa réputation. Je m'engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s'engage à mentionner l'auteur : Sylvain Santoro Photographe.
Sylvain Santoro Photographe se réserve le droit d'utiliser, sauf avis contraire par écrit du client, les photographies tirées d'une séance photo à des fins de promotion de son activité. L'accord inclut, entre autre, la publication ou l'utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur par l'intermédiaire :
• D'expositions et concours
• De reproduction sur catalogue, dossier de presse, affiches ou cartes postales
• De tout procédé de représentation existant ou à venir tel que cartes de visite, CD, DVD, composites, book personnel du photographe
• De sites internet ou galeries web et en particulier www.sylvainsantoro.fr ou ses pages Facebook et Instagram
11. COMMANDE DE PRODUITS DÉRIVÉS :
L'intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc.).
Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits.
Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu'à titre indicatif; en cas de retard de livraison d'un fournisseur, Sylvain Santoro Photographe ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu'elle soit ne pourra lui être demandée.
L'envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Sylvain Santoro Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
12. LES BONS CADEAUX :
Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande.
Les bénéficiaires du bon cadeau auront 12 mois pour réaliser la prestation. Exceptionnellement et uniquement dans certains cas, le délai de validité du bon cadeau pourra être rallongé d'un mois.
En cas d'annulation par le client moins de 5 jours avant la date du rendez-vous, le bon cadeau sera définitivement perdu si aucune autre date n'est disponible avant la fin de la date de validité du bon ou dans le mois suivant l'annulation si la date de validité du bon est déjà dépassée.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours suivant la réception du paiement.
13. STOCKAGE DES FICHIERS NUMÉRIQUES :
À compter de leur livraison, les photographies seront conservées et archivées sous l'entière responsabilité du client. Ce dernier est conscient de la durée limitée des supports numériques, et invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés. La possession des fichiers numériques ne confère pas au client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 10 ci-avant relativement aux droits d’auteur de Sylvain Santoro Photographe.
Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible via le site de Sylvain Santoro Photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci.
Le client autorise expressément Sylvain Santoro Photographe à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :
• Permettre au client de pouvoir retrouver les photographies en cas de perte, destructions ou altération des fichiers qui leur ont été livrés après la prestation, et ce sans nouvelle facturation liée au désarchivage des fichiers.
• Permettre à Sylvain Santoro Photographe de démontrer qu’il est bien l’auteur des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, Sylvain Santoro Photographe s’engage également à prévenir le client afin de permettre à ceux-ci de faire valoir leur droit à l’image contre le tiers concerné.
Le Photographe s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l’évolution des techniques, et à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, le Photographe ne conservera les données personnelles que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seuls les nom et prénom du client et ses coordonnées et mail ou téléphoniques seront conservées.
En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres au client ou à ses proches, sans accord exprès et formel de ce dernier. Le Photographe s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus.
L’engagement de Sylvain Santoro Photographe n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation du Photographe.
14. FICHIERS NUMÉRIQUES ET IMPRESSIONS :
Il est vivement conseillé d'en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.
Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case "retouche automatique" qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement du photographe.
Dans le cas d'impression de tirages photo, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins.
Si vous passez commande de tirages photo à partir de la galerie privée envoyée par le photographe, votre commande sera gérée par un laboratoire photo indépendant. En aucun cas, Sylvain Santoro Photographe ne pourra être tenu comme responsable de tout problème d'envoi et de livraison suite à votre commande. En cas de problème, votre photographe se tiendra à votre disposition pour vous aider à contacter le laboratoire si ce dernier ne répond pas à vos messages. De même, la remise en main propre des tirages photo ne sera pas possible, le laboratoire photo n'étant pas situé à Valbonne 06, les frais de port seront donc indispensables.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
Comme précisé ci-dessus dans l'article 13, le photographe s'engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
16. STYLE PHOTOGRAPHIQUE :
Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.
Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.
Le photographe assure qu'il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur.
Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s'adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Sylvain Santoro Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
17. TRAITEMENT DES PHOTOGRAPHIES/RETOUCHES :
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d'ajustements sur l'ensemble des photographies. Le photographe sera libre d'accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l'initiative des clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
18. PROCÉDURE DE MÉDIATION :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
19. MODIFICATION DES CGV :
Sylvain Santoro Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.